Corte dei conti

Renvoi à d'autres normes

Decreto Legislativo n. 33/2013, Art. 31
Delibera ANAC n. 495/2024

Les données personnelles ne peuvent être réutilisées que conformément aux conditions prévues par la réglementation en vigueur concernant la réutilisation des informations publiques (Directive de la Communauté 2003/98/CE et Décret Législatif n. 36/2006 de transposition), conformément aux objectifs pour lesquels elles ont été recueillies et enregistrées et dans le respect de la réglementation sur la protection des données personnelles. Pour tout autre renseignement, consultez le site du Contrôleur de la protection des données.

Unione Dei Comuni Vigata - Scala Dei Turchi

Corte dei conti

Renvoi à d'autres normes

Quanto sono chiare le informazioni su questa pagina?

Grazie, il tuo parere ci aiuterà a migliorare il servizio!